Un tribunal néerlandais a statué qu’un consommateur ne peut pas être automatiquement engagé pour une nouvelle année d’abonnement après un renouvellement tacite. Cette décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, relative à une affaire contre un fournisseur d’enchères et de concours en ligne aux Pays-Bas, confirme une pratique controversée. Des avocats spécialisés en droit de la consommation soulignent que ce jugement révèle une pratique tenace et potentiellement coûteuse pour les consommateurs. La Cour a estimé que les entreprises ne peuvent pas imposer unilatéralement une prolongation d’abonnement sans consentement explicite. Cette décision devrait mettre fin aux renouvellements automatiques abusifs et protéger les consommateurs des dépenses imprévues. Les consommateurs sont désormais mieux protégés contre les engagements contractuels non désirés aux Pays-Bas.