Un ancien fonctionnaire a remporté un procès contre l'État concernant 1939 heures supplémentaires non rémunérées après sa retraite. La Deuxième Chambre de la Cour a validé le paiement, malgré l'absence d'une autorisation préalable formelle. La décision s'appuie sur des preuves déterminantes qui ont été jugées probantes. L’élément décisif a été la capacité de l'employé à prouver l'exécution effective de ces heures supplémentaires. Ce jugement souligne l’importance de conserver des preuves de travail, même en l'absence de directives écrites. L’État doit donc procéder au paiement des heures supplémentaires dues. Cette affaire établit un précédent important pour les litiges similaires.