La Cour Suprême d'Azad Jammu et Cachemire (AJK) s'est prononcée sur la légalité de l'abolition des 12 sièges réservés aux réfugiés cashmiris au sein de l'assemblée législative. Cette question, soulevée par le Joint Awami Action Committee (JAAC), concerne l'article 22 de la Constitution intérimaire de 1974, qui garantit ces sièges aux réfugiés. La Cour a confirmé que ces sièges bénéficient d'une protection constitutionnelle et ne peuvent être supprimés par une action exécutive. Toutefois, elle a admis qu'une abrogation est possible via une modification constitutionnelle formelle, une opinion contestée par certains experts. Ces sièges, initialement mis en place en 1960 et intégrés à la Constitution de 1974, visent à représenter les populations cashmiries déplacées après 1947. La Constitution accorde aux réfugiés le même statut que les habitants locaux, les définissant tous deux comme des "sujets de l'État". L'avenir de ces sièges reste donc incertain, dépendant d'une éventuelle révision constitutionnelle.