La Cour Constitutionnelle marocaine a rendu un verdict partiel concernant le projet de loi 16.22 relatif à l'organisation de la profession de notaire. Les présidents de deux conseils régionaux des notaires ont exprimé un "soulagement incomplet" suite à cette décision. La Cour a déclaré plusieurs articles de ce projet de loi inconstitutionnels, notamment les articles 8, 53 (paragraphes 1 et 2), 67 (alinéa 1) ainsi que les articles 140 à 194 des chapitres XII et III. Cette décision intervient après des inquiétudes exprimées par les notaires concernant les implications du projet de loi sur leur profession. Bien que la décision soit perçue comme une victoire partielle, elle ne répond pas pleinement aux attentes de la profession. Le verdict de la Cour Constitutionnelle pourrait entraîner des modifications significatives du projet de loi avant son adoption finale.