Le gouvernement a approuvé un projet de loi visant à simplifier la TVA pour le commerce numérique au sein de l'Union européenne. Cette initiative transpose partiellement une directive européenne existante. L'objectif principal est de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises du secteur. Le nouveau dispositif permettra aux entreprises de réaliser des opérations commerciales dans plusieurs États membres avec un seul enregistrement fiscal dans leur pays d'origine. Cette mesure vise à encourager le développement du commerce électronique transfrontalier. Le projet de loi devrait faciliter la conformité fiscale pour les vendeurs en ligne et harmoniser les règles en matière de TVA à l'échelle européenne. Les détails spécifiques de la transposition nationale sont en cours de finalisation.