Trente-six États et l'Union européenne ont adopté à Chisinau un accord élargi (EPA) établissant le cadre juridique du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (STCA). Ce document, essentiel, s'accompagne d'un accord bilatéral entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe, ainsi que du Statut du Tribunal lui-même. L'adoption de l'EPA marque une étape cruciale dans la transformation de l'engagement politique en une institution judiciaire opérationnelle. Le STCA vise à poursuivre les responsables de l'agression contre l'Ukraine. Ces trois documents constituent le socle juridique permettant la mise en place et le fonctionnement du tribunal. L'accord représente un effort international coordonné pour garantir la responsabilité des actes commis. La création du tribunal est perçue comme un pas important vers la justice pour les victimes de l'agression.