La Cour suprême du Pakistan a statué vendredi qu'elle n'était pas compétente pour entendre les demandes de caution dans le cadre des appels en instance de l'Office national de responsabilité (NAB). Conformément à l'article 175F (a) de la Constitution et aux sections 32 et 32-A de l'ordonnance de 1999 sur la responsabilité nationale, la Cour a jugé que cette compétence relève désormais de la Cour constitutionnelle fédérale (FCC). Cette décision fait suite à l'examen de deux requêtes par un tribunal de trois juges, sous la présidence du juge Muhammad Ali Mazhar. L'une de ces requêtes a été déposée par la NAB contestant un acquittement prononcé par la Haute Cour de Peshawar, tandis que l'autre émane d'un prévenu en détention provisoire, Aamir Mahmood, contestant le refus de sa caution après arrestation par la Haute Cour d'Islamabad. Tous les appels pénaux de la NAB en instance sont ainsi transférés à la FCC. Le jugement complet fait 30 pages.