La Cour suprême a rendu un jugement important concernant la validité des actes de vente de terrains. Elle a statué qu'un acte de vente reste valable même s'il contient une description erronée de la propriété ou un mauvais numéro de lot. La Cour a précisé que l'accord véritable entre l'acheteur et le vendeur est déterminant. Si cet accord peut être clairement prouvé, l'erreur dans l'acte ne remet pas en cause la transaction. Ce jugement offre une certaine flexibilité et protection aux parties contractantes en cas d'erreurs matérielles dans le document légal. Il permet ainsi de corriger ces erreurs afin de refléter plus fidèlement les intentions initiales des deux parties. Cette décision confirme l'importance de la bonne foi et de la preuve de l'accord dans les transactions immobilières.

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