Des consultants fiscaux roumains ont alerté le ministère des Finances concernant une interprétation potentiellement problématique des règles de TVA à l'encaissement par l'administration fiscale (ANAF). Le litige concerne spécifiquement les transactions entre entreprises affiliées, telles que celles appartenant au même groupe ou partageant des actionnaires communs. L'ANAF applique une interprétation stricte qui pourrait entraîner des complications pour des milliers d'entreprises. Les professionnels craignent des ajustements fiscaux imprévus et une pression accrue sur la trésorerie des entreprises concernées. La zone grise du Code fiscal soulève des questions sur la clarté des règles applicables aux transactions intragroupe. Le ministère des Finances n'a pas encore réagi officiellement à ces préoccupations. Les consultants fiscaux demandent une clarification urgente pour éviter des litiges et assurer la sécurité juridique des entreprises.
