La Haute Cour de Cassation et de Justice (ÎCCJ) a statué que le droit d'un assujetti à reporter le solde négatif de la TVA sur les déclarations ultérieures n'est pas soumis à la prescription. Cette décision vise à clarifier la législation fiscale roumaine et à mettre fin aux interprétations divergentes des tribunaux nationaux. Jusqu'à présent, l'absence de clarté juridique créait des incertitudes pour les entreprises concernant la possibilité de récupérer la TVA. L'ÎCCJ a jugé que cette possibilité de report est un droit fondamental pour les contribuables. Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur les litiges fiscaux en cours et futurs. Elle offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises concernant la gestion de leur TVA. L'application concrète de cette décision et ses conséquences à long terme restent à observer.