Un nouvel arrêté de l’administration fiscale roumaine, OpANAF n°1123 de 2026, modifie la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce texte vient compléter l’arrêté du président de l’ANAF concernant l’approbation de la procédure de règlement des déclarations avec des montants négatifs de TVA, avec option de remboursement. Le remboursement de la TVA est désormais soumis à une analyse des risques automatisée, effectuée grâce à la centralisation des systèmes détenus par l’autorité fiscale. Les contribuables de Roumanie doivent donc respecter des conditions modifiées et plus précises pour prétendre à ce remboursement. L'arrêté détaille les critères que les contribuables doivent remplir afin de garantir la conformité aux nouvelles exigences. Cette modification vise à renforcer la sécurité et l'efficacité du processus de remboursement de la TVA en Roumanie. L'ANAF espère ainsi lutter contre la fraude et optimiser les remboursements légitimes.