La Cour constitutionnelle marocaine a approuvé la loi organique 35.24 relative aux conditions et procédures du recours en inconstitutionnalité. Cette décision confirme l'absence de dispositions contraires à la Constitution dans ce nouveau texte. Il est à noter que la Cour avait précédemment déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de versions antérieures de cette loi. La validation actuelle concerne notamment les articles 7, 14, 19, 21, 22 et 26 de la loi. Cette approbation établit un cadre juridique clair pour contester la constitutionnalité des lois au Maroc. La décision de la Cour renforce l'état de droit et le contrôle juridictionnel des actes législatifs. Ce nouveau cadre vise à garantir le respect de la Constitution dans l'élaboration des lois.